Conditions générales de vente

AES Digital, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 5 impasse des Genêts, 56250 Trédion, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 107 231 771, numéro de TVA intracommunautaire FR 63 107231771, représentée par son président Monsieur Geoffrey PIGOT,

ci-après le « Prestataire ».

Article 1 · Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations à ses clients professionnels (le « Client »), à savoir notamment : audit et conseil, conception et mise en œuvre de workflows d'automatisation, conception et intégration de systèmes d'intelligence artificielle, structuration de données et développement d'outils métier, formation des équipes du Client, et maintenance des solutions déployées (la ou les « Prestation(s) »).

1.2 Les CGV s'appliquent exclusivement à des clients agissant à des fins professionnelles. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

1.3 Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

1.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'émission du devis. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà acceptées.

1.5 Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des CGV. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 · Documents contractuels et ordre de prépondérance

2.1 Le contrat est constitué, par ordre de prépondérance décroissante, des documents suivants :

1. 1. le devis signé par le Client, valant bon de commande, et ses éventuels avenants signés (le plus récent primant sur le plus ancien) ;
2. 2. les présentes CGV ;
3. 3. l'Annexe 1 (Propriété intellectuelle, réversibilité et maintenance) ;
4. 4. l'Annexe 2 (Accord de sous-traitance de données à caractère personnel, ou DPA), jointe uniquement lorsque la Prestation implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client ;
5. 5. les éventuelles annexes techniques et spécifications acceptées par écrit.

2.2 En cas de contradiction entre deux documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation en conflit.

2.3 Aucun autre document (plaquette, page du site internet, échange commercial préalable) n'a de valeur contractuelle, sauf reprise expresse dans le devis.

Article 3 · Formation du contrat

3.1 Devis. Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le prix, l'échéancier de paiement et le calendrier prévisionnel. Les prix affichés sur le site internet du Prestataire ou dans ses documents commerciaux sont indicatifs et donnés « à partir de » ; seul le devis engage.

3.2 Durée de validité. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc de plein droit.

3.3 Acceptation. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu par le Client de la mention manuscrite ou électronique :

« Bon pour accord. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de leurs annexes, jointes au présent devis, et les accepter sans réserve. »

La signature électronique est admise et a la même valeur que la signature manuscrite dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil.

3.4 Le Prestataire ne commence l'exécution qu'après réception du devis signé et encaissement effectif de l'acompte ou du prix prévu à l'article 5.

Article 4 · Périmètre des Prestations et obligations du Client

4.1 Périmètre. Le périmètre est défini limitativement par le devis. Toute demande extérieure à ce périmètre relève de l'article 10.

4.2 Nature de l'engagement. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de ses prestations de conseil, de conception et de mise en œuvre. Il n'est tenu d'une obligation de résultat que pour les seuls livrables dont les spécifications ont été contractuellement arrêtées et acceptées par écrit par les deux parties.

4.3 Devoir de collaboration du Client. Le Client, dont la collaboration conditionne la bonne exécution, s'engage à :

• - désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision, et à le maintenir disponible pendant toute la durée de la Prestation ;
• - fournir en temps utile toutes informations, données, accès, documentations et validations nécessaires, exactes, complètes et à jour ;
• - ouvrir et maintenir à son nom les comptes, abonnements et clés d'accès aux services tiers nécessaires (plateforme d'automatisation, hébergement, messagerie, CRM, services d'intelligence artificielle), et en assumer directement le coût ;
• - procéder aux vérifications et à la recette dans les délais de l'article 9 ;
• - s'assurer de la licéité des données et contenus qu'il transmet, et de la conformité de ses propres traitements à la réglementation applicable, notamment en matière de données à caractère personnel et de droit du travail ;
• - sauvegarder ses données préalablement à toute intervention du Prestataire sur ses systèmes.

4.4 Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un manquement du Client aux obligations du présent article, ni des retards, surcoûts ou dysfonctionnements qui en résultent.

4.5 Services tiers. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni la pérennité, ni les conditions tarifaires des services tiers utilisés (notamment n8n, Make, Airtable, Glide, HubSpot, Google Workspace, Vercel, Supabase, Anthropic). La modification, l'interruption ou la disparition d'un tel service ne lui est pas imputable ; l'adaptation qui en découle fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 · Prix, acompte et modalités de paiement

5.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.

5.2 Échéanciers. Sauf stipulation contraire du devis :

5.3 Qualification de l'acompte. Les sommes versées à la commande constituent un acompte, et non des arrhes. Elles emportent engagement ferme et définitif des deux parties. Les parties écartent expressément toute faculté de dédit et, avec elle, l'article 1590 du code civil.

5.4 Assiette de l'acompte. L'acompte de 40 % se calcule sur le prix hors taxes après imputation de la déduction prévue à l'article 7, lorsque celle-ci s'applique.

5.5 Délai de règlement du solde. Le solde et, plus généralement, toute facture qui n'est pas payable à la commande, est payable à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai est conforme au plafond de l'article L441-10 du code de commerce.

5.6 Moyen de paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire, dont les coordonnées figurent sur la facture. La date de paiement s'entend de la date de crédit effectif du compte du Prestataire.

5.7 Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, quelle qu'en soit la date.

5.8 Absence de compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation ni retenue, notamment au titre de pénalités ou d'une réclamation, sans accord écrit préalable du Prestataire ou décision de justice exécutoire.

5.9 Frais et abonnements tiers. Les abonnements, licences et consommations facturées à l'usage (notamment les appels aux interfaces de programmation de services d'intelligence artificielle) sont souscrits au nom du Client et supportés directement par lui. Si, à sa demande écrite, le Prestataire les avance, ils lui sont remboursés à l'euro l'euro sur justificatif, dans les conditions fiscales applicables, et peuvent donner lieu à provision préalable.

5.10 Facturation électronique. Les parties échangent leurs factures conformément à la réglementation relative à la facturation électronique. Le Client communique au Prestataire les informations nécessaires à son adressage, notamment son numéro SIREN ou SIRET de facturation.

Article 6 · Retard de paiement

6.1 Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

6.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros (article D441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.3 Suspension. En cas de non-paiement d'une somme échue et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution de toutes ses obligations, y compris la maintenance et l'accès aux livrables non encore payés, jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne proroge les délais à sa charge.

6.4 Déchéance du terme. Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des contrats en cours.

6.5 Les mentions du présent article sont reprises sur chaque facture.

Article 7 · Déduction du prix de l'audit

7.1 Le prix de l'audit est acquis au Prestataire et n'est pas remboursable.

7.2 Lorsque le Client commande une Prestation dans un délai de trois (3) mois à compter de la remise du rapport d'audit, le prix de l'audit est déduit du prix de cette Prestation, sous forme de remise commerciale figurant expressément sur la facture correspondante avec référence au numéro de la facture d'audit.

7.3 Cette déduction est unique et s'impute sur une seule Prestation. Elle ne peut excéder le montant hors taxes de la Prestation sur laquelle elle s'impute, ne donne lieu à aucun remboursement, et le reliquat éventuel n'est pas reportable. Passé le délai de trois mois, elle ne peut plus être invoquée.

Article 8 · Délais d'exécution

8.1 Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'impératifs dans le devis.

8.2 Les délais courent à compter de la dernière des dates suivantes : réception du devis signé, encaissement de l'acompte, ou mise à disposition effective par le Client des accès, données et informations nécessaires.

8.3 Tout retard imputable au Client, à un tiers ou à un service tiers proroge les délais d'une durée au moins égale, et peut donner lieu à une revalorisation du prix si la réorganisation qui en résulte génère un surcoût, formalisée par avenant.

8.4 Un dépassement de délai n'ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité, sauf stipulation expresse et chiffrée du devis, et ne peut fonder l'annulation de la commande qu'après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 9 · Recette

9.1 À l'achèvement de la Prestation, le Prestataire met les livrables à disposition du Client et l'en informe par écrit.

9.2 Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de cette mise à disposition pour procéder aux vérifications et notifier par écrit, soit son acceptation, soit des réserves motivées et circonstanciées, en décrivant précisément chaque non-conformité par rapport aux spécifications contractuelles.

9.3 Recette tacite. À défaut de notification de réserves dans ce délai, la recette est réputée acquise sans réserve à l'expiration du dixième jour ouvré. La recette est également réputée acquise en cas d'exploitation effective des livrables par le Client en environnement de production.

9.4 Traitement des réserves. Le Prestataire corrige à ses frais les non-conformités recevables dans un délai raisonnable, puis remet les livrables à disposition. Un nouveau délai de cinq (5) jours ouvrés court alors, dans les mêmes conditions.

9.5 Ne constituent pas des non-conformités recevables : les demandes d'évolution ou d'amélioration extérieures aux spécifications, les anomalies imputables aux systèmes, paramétrages ou données du Client, celles imputables à un service tiers, et les écarts esthétiques ou de préférence.

9.6 Garantie de conformité. Pendant trente (30) jours calendaires à compter de la recette, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles affectant la conformité des livrables aux spécifications contractuelles. Cette garantie ne couvre ni les évolutions, ni la formation complémentaire, ni les anomalies visées à l'article 9.5. À son expiration, la continuité du service relève du contrat de maintenance.

9.7 La recette rend le solde du prix exigible.

Article 10 · Demandes de changement

10.1 Toute demande du Client modifiant le périmètre, les spécifications, le calendrier ou le volume de la Prestation fait l'objet d'une proposition écrite chiffrée du Prestataire, précisant l'impact sur le prix et sur les délais.

10.2 Aucun changement n'est mis en œuvre avant acceptation écrite de cette proposition par le Client, sous forme d'avenant au devis.

10.3 À défaut d'accord, la Prestation se poursuit selon le périmètre initial.

Article 11 · Responsabilité

11.1 Nature des obligations. Elle est définie à l'article 4.2.

11.2 Devoir de collaboration. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client aux obligations de l'article 4.3.

11.3 Dommages exclus. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, entendus notamment comme : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données non imputable à une faute prouvée du Prestataire, atteinte à l'image, préjudice commercial, ainsi que toute réclamation d'un tiers dirigée contre le Client.

11.4 Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder cinquante mille (50 000) euros par sinistre et par période d'assurance annuelle.

11.5 Exclusions du plafond. Les limitations des articles 11.3 et 11.4 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

11.6 Délai de réclamation. Toute réclamation doit être notifiée au Prestataire par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

11.7 Intelligence artificielle. Le Client est informé que les systèmes d'intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste, susceptibles d'inexactitude. Le Prestataire met en œuvre les mesures de contrôle convenues au devis, mais ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la reproductibilité des contenus générés. Il appartient au Client de définir et de maintenir un niveau de contrôle humain adapté aux enjeux, et de ne fonder aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard d'une personne sur un traitement entièrement automatisé sans validation humaine effective.

Article 12 · Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes. Une attestation est communiquée au Client sur simple demande.

Article 13 · Force majeure

13.1 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

13.2 Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils réunissent les caractères de l'article 1218 : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes de l'autorité publique, cyberattaques majeures, et défaillances généralisées des réseaux de communication électronique ou des fournisseurs d'infrastructure.

13.3 La partie affectée en informe l'autre sans délai. L'empêchement temporaire suspend l'exécution ; si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, les prestations exécutées restant dues.

13.4 Une difficulté de trésorerie du Client ne constitue pas un cas de force majeure.

Article 14 · Durée, résiliation et suspension

14.1 Prestations forfaitaires. Le contrat prend fin à l'exécution complète des obligations des parties.

14.2 Maintenance. Le contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée, à compter du premier jour du mois suivant la recette. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par notification écrite moyennant un préavis de trente (30) jours. Les mensualités échues restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement prorata temporis.

14.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à l'une de ses obligations, l'autre partie peut résoudre le contrat par notification écrite, après mise en demeure mentionnant expressément la possibilité de résolution et restée sans effet pendant trente (30) jours, dans les conditions de l'article 1226 du code civil. En cas d'urgence, le délai peut être réduit.

14.4 Effets. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, rend immédiatement exigibles les sommes dues au titre des prestations exécutées et des travaux en cours. Lorsqu'elle est imputable au Client, l'acompte reste acquis au Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

14.5 Réversibilité. Les modalités de restitution des livrables, données, accès et documentations sont régies par l'Annexe 1.

14.6 Survie. Survivent à la fin du contrat, pour la durée qui leur est propre, les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la non-sollicitation, à la protection des données, au droit applicable et à la juridiction compétente.

Article 15 · Propriété intellectuelle

15.1 La cession des droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables spécifiques, le sort des composants génériques, préexistants et open source, ainsi que la réserve de savoir-faire du Prestataire, sont régis par l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du contrat.

15.2 La cession n'opère que sous condition du paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des livrables et le Client s'interdit toute exploitation.

15.3 Les méthodes, outils, bibliothèques, modèles, prompts, jeux d'instructions et configurations d'agents d'intelligence artificielle développés ou détenus par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et constituent des informations protégées au titre du secret des affaires (articles L151-1 et suivants du code de commerce).

Article 16 · Données à caractère personnel

16.1 Lorsque la Prestation implique le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les parties signent alors l'Annexe 2 (Accord de sous-traitance, ou DPA), qui fait partie intégrante du contrat.

16.2 Les traitements mis en œuvre par le Prestataire pour ses propres besoins de gestion commerciale relèvent de sa politique de confidentialité, accessible sur son site internet.

Article 17 · Confidentialité

17.1 Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution, et à en restreindre l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.

17.2 Sont confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances, notamment les informations répondant à la définition du secret des affaires (article L151-1 du code de commerce).

17.3 Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de confidentialité, celles développées de manière indépendante, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité, sous réserve d'en informer l'autre partie sans délai.

17.4 Cet engagement s'applique pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.

Article 18 · Non-sollicitation de personnel

18.1 Le Client s'interdit de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, toute personne intervenant pour le compte du Prestataire dans l'exécution du contrat (salarié, mandataire social ou intervenant externe), pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme.

18.2 En cas de manquement, le Client versera au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois la rémunération ou les honoraires mensuels moyens perçus par la personne concernée au titre de son intervention pour le Prestataire au cours des douze derniers mois.

18.3 Cette stipulation ne fait pas obstacle à une candidature spontanée résultant d'une offre d'emploi publique et non ciblée.

Article 19 · Référencement commercial

19.1 Le Client autorise le Prestataire à citer son nom, sa dénomination sociale et son logo, ainsi qu'une description non technique et non confidentielle de la Prestation réalisée, à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports commerciaux et ses réseaux sociaux professionnels.

19.2 Cette autorisation exclut toute divulgation d'information confidentielle, de donnée chiffrée non validée et de détail technique de la solution.

19.3 Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans motif, par simple notification écrite. Le Prestataire procède au retrait dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception.

Article 20 · Sous-traitance

20.1 Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à des sous-traitants de son choix. Il demeure seul responsable de leur exécution envers le Client.

20.2 Il leur impose des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles de l'article 17. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 2.

Article 21 · Stipulations diverses

21.1 Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Les parties négocient de bonne foi une stipulation de substitution d'effet économique équivalent.

21.2 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3 Notifications. Toute notification est valablement effectuée par courrier électronique avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses figurant au devis. Les mises en demeure sont adressées par lettre recommandée.

21.4 Preuve. Les échanges électroniques, journaux de connexion et outils de suivi du Prestataire sont admis entre les parties comme modes de preuve.

21.5 Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.

21.6 Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

Article 22 · Droit applicable et juridiction compétente

22.1 Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

22.2 Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. Cette démarche est une faculté et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

22.3 Clause attributive de compétence.

22.4 Conformément à l'article 48 du code de procédure civile, cette clause n'est opposable qu'au Client ayant contracté en qualité de commerçant. À l'égard de tout autre Client, la compétence territoriale est déterminée par les règles de droit commun.

Acceptation

Les présentes CGV sont jointes à chaque devis, en deux exemplaires. Le Client les accepte en apposant sur le devis la mention « Lu et approuvé, bon pour accord sur les conditions générales de vente », suivie de ses nom, qualité, date et signature.

Pour le Prestataire : AES Digital, Geoffrey PIGOT, président.

CGV établies le 11/08/2026 · version 1.0.